Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par 2ACSI (microentreprise représentée par Anthony AMELOOT et désignée dans ce document par son nom commercial « 2ACSI » ou « PRESTATAIRE ») auprès de ses clients, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations informatiques telles que l’assistance, le conseil, l’installation et la maintenance de matériels et de logiciels.
Les présentes conditions générales remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.
Le client faisant appel aux services de 2ACSI (désigné dans la suite de ce document par « CLIENT ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales suivantes.
2ACSI se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions.

2. Offre de services

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du CLIENT par 2ACSI, matérialisée par un accusé de réception émanant de 2ACSI.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le CLIENT ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de 2ACSI, que si elles sont notifiées par écrit, 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le CLIENT d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

3. Tarifs et modes de règlement

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI).
Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par 2ACSI sont disponibles pour information sur le site internet www.2acsi.fr. Les tarifs applicables sont communiqués au CLIENT et validés d’un commun accord entre le CLIENT et 2ACSI avant toute intervention.
Toute prestation commandée par le CLIENT est, dés cet instant, réputée connaître un début de réalisation.
Aucun travail ne débutera avant la réception par 2ACSI du devis et des conditions générales signés et l’encaissement d’un éventuel acompte ; le devis et les présentes conditions générales signés par le CLIENT valent pour accord et bon de commande.
Une facture est établie par 2ACSI et remise au CLIENT lors de chaque fourniture de services, et les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre-indication sur la facture elle-même.
Les modes de règlements prévus par 2ACSI pour le paiement sont les suivants : chèque bancaire, carte bancaire, PayPal, virement bancaire, espèces.
Le CLIENT pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de 2ACSI.

4. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 12 % du montant ttc du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à 2acsi, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à 2acsi par le client, sans préjudice de toute autre action que 2acsi serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, 2ACSI se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le CLIENT, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
De même, 2ACSI pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »
NB : Le taux d’intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.

5. Mode de facturation

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de la commande.
Sauf accord préalable entre le CLIENT et 2ACSI, et établissant que le versement peut être effectué dans un délai de 30 jours, et précisé sur la facture, le prix ou solde du prix est payable au comptant au jour de la fourniture des prestations de services.
2ACSI ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales de services.

6. Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation

le client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité de 2acsi, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai purement indicatif de traitement sera donné au CLIENT avant la détermination, en accord avec le CLIENT, d’une date limite de livraison ferme de la prestation, et 2ACSI indiquera tout retard. Dès l’exécution de la prestation, le CLIENT convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée.
Le CLIENT peut émettre des réclamations sur le service rendu par 2ACSI au titre de l’exécution de sa prestation de service.
Toute réclamation ou contestation de la part du CLIENT devra parvenir à 2ACSI, au plus tard 7 (sept) jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance. Le CLIENT est tenu de vérifier la qualité de la prestation. A défaut de réserves expressément émises par le CLIENT lors de la livraison, les prestations délivrées par 2ACSI seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le CLIENT, 2ACSI proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement de la commande au CLIENT.
En cas de défaut de paiement par le CLIENT de tout ou partie du prix de la commande de prestation de services, 2ACSI se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d’interrompre la prestation de service. Tout acompte versé par le CLIENT restera acquis à 2ACSI à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du CLIENT.

7. Cahier des charges et modifications

Pour permettre à 2ACSI de réaliser sa mission, le PRESTATAIRE peut demander au CLIENT d’établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par 2ACSI. Au besoin 2ACSI pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le CLIENT a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le CLIENT à 2ACSI.
Le CLIENT s’engage à fournir à 2ACSI tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (documentation, logiciels, licences, codes d’accès…) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que 2ACSI dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

8. Cas d’annulation

Si un acompte a été versé à la commande :
en cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par 2acsi, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à 2acsi et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par 2ACSI, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à une demi-heure de prestation plus les frais de déplacement sera acquise à 2ACSI, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

9. Responsabilité

2ACSI se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).
A compter de la remise des prestations de service par 2ACSI, le CLIENT est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence 2ACSI de toute responsabilité et le garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
2ACSI ne peut être tenu responsable d’un quelconque préjudice indirect (tel que la perte de données, perte de profit…). La responsabilité de 2ACSI ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du CLIENT et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention.
En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, 2ACSI ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du CLIENT, quelle qu’en soit la raison.
En tout état de cause, si sa responsabilité venait à être retenue au titre d’un préjudice direct le montant de l’indemnité versé par 2ACSI ne saurait excéder la somme réglée par le CLIENT au titre de l’intervention.

10. Confidentialité

En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le CLIENT ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit sans autorisation du CLIENT. 2ACSI s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce sur simple demande écrite adressée à 2ACSI.

11. Garantie

2acsi garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou négligence de la part du CLIENT, ou en cas de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer 2ACSI, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte. 2ACSI rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.

12. Droit de publication

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, 2acsi se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

13. Validité des échanges électroniques

Le CLIENT reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par 2ACSI et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

14. Résiliation

En cas de violation par le CLIENT de l’une de ses obligations essentielles, 2ACSI se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des services et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés.
En cas de résiliation anticipée, 2ACSI ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le CLIENT.

15. Acceptation du client

Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à 2acsi, même s’il en a eu connaissance.

16. Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Lille seront seuls compétents.